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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme des retraites : les décrets publiés
Le décret relatif à la mesure phare de la réforme des retraites, le recul de l'âge légal de départ de 60 à 62 ans, a été publié le 31 décembre 2010 au Journal officiel.
...Application à titre transitoire de la convention fiscale franco-soviétique entre la France et le Kazakhstan
Le Conseil d'Etat a été amené à déterminer si la convention conclue le 4 octobre 1985 entre la France et l'URSS était applicable entre la France et le Kazakhstan jusqu'au 1er janvier 1996, date à laquelle la convention du 3 octobre 1998 entre la France et le Kazakhstan a pris effet.
...Encadrement des recours en matière de permis de construire : montant de la consignation
Une proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire a été déposée au Sénat le 30 novembre 2010.
...Aide intragroupe : abandon de créance à caractère financier
L'abandon de créance consenti par une société mère à sa filiale dans le but de pallier une capitalisation insuffisante de celle-ci et essentiellement destiné à assainir la situation financière de la filiale présente un caractère financier.
...Recevabilité de l'appel contre un jugement avant dire droit
Une partie à une instance est recevable à former un appel dirigé exclusivement contre un jugement avant dire droit lorsqu'une autre partie a fait appel du jugement rendu sur le fond dans la même instance, les deux appels devant être jugés ensemble.
...Non reconnaissance par un Etat membre de l'UE du nom d'un ressortissant contenant un titre de noblesse
Un État membre peut refuser de reconnaître le nom d'un ressortissant contenant un titre de noblesse, tel qu’il a été obtenu dans un autre État membre, en raison de considérations liées à l'ordre public.
...Composition du collège désignatif pour chacun des CHSCT d'un même établissement
Sauf accord collectif contraire, le collège désignatif est constitué par principe de tous les membres titulaires du comité d’ établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité d’ établissement.
...Responsabilité du dirigeant d'une SA en raison des détournements commis par le chef comptable
La responsabilité d'un dirigeant ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.
...Pas de rétraction possible de la promesse d'embauche
Constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction.
...Dessin ou modèle communautaire non enregistré : critères de validité
Un tribunal a dit que des dessins ou modèles communautaires non enregistrés étaient non valides du fait de leur absence d'originalité.
...Modification du plan de cession
Est irrecevable le pourvoi du cessionnaire contre la décision de refus de modification du plan de cession.
...Rapport à la succession des primes d'assurance
Pas de rapport à la succession des sommes versées sur le contrat d'assurance vie si la prime n'est pas manifestement exagérée au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances.
...Autorisation d'occupation du domaine public
Le droit communautaire n'impose pas au maire, lorsqu'il refuse le renouvellement d'un permis de stationnement, d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.
...Affaires
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