L’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint et, en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAbrogation d'une circulaire tardivement mise en ligne
Une circulaire prise avant le 1er mai 2099 et non mise en ligne à cette date sur circulaires.gouv.fr doit être regardée comme abrogée, sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 n'ayant pas eu pour effet de la remettre en vigueur.
...Remise d'un chèque à titre de garantie
Un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser même dans le cas où il lui a été remis à titre de garantie, sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était indu.
...Refus d'exonération de TVA les livraisons intracommunautaires pour fraude
Un Etat membre peut refuser d'exonérer de TVA les livraisons intracommunautaires ayant effectivement eu lieu et dont le fournisseur a dissimulé l’identité du véritable acquéreur afin de permettre à ce dernier d’éluder le paiement de la TVA.
...Clause dérogeant aux règles légales du rapport à la succession
Précisions jurisprudentielles sur la clause dérogeant aux règles légales du rapport à la succession.
...La consignation du solde du prix de vente d'une VEFA vaut paiement
Si le solde du prix de vente est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur, il peut toutefois être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat et cette consignation vaut paiement.
...Avis sur les produits biocides
La date limite de communication par voie électronique au ministre de l'Environnement des quantités de produits biocides mises sur le marché pendant l'année 2010 est repoussée.
...Cœur Défense : procédure de sauvegarde validée
La Cour de cassation valide l'ouverture de la procédure de sauvegarde des sociétés propriétaires de la tour Coeur Défense.
...AMF : sanction d'un ancien avocat associé d'un prestigieux cabinet d'affaires
L’AMF a infligé une sanction pécuniaire de 300.000 euros à un ancien avocat associé d’un prestigieux cabinet d'affaires pour un délit d'initié.
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