La juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande de suspension du droit de visite d’un prévenu.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité municipale en matière de défaut d'entretien du parc public communal
La délégation de fonction ne remet pas en cause le fait qu'incombent au maire la charge et la responsabilité des fonctions conférées à l'autorité municipale.
...Réparation du préjudice par ricochet pour l'employeur
Un employeur souhaitant obtenir la réparation de son préjudice par ricochet doit établir l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice qu'il allègue et l'accident de circulation de son salarié causé par un tiers.
...Procédure de rétention douanière
Les agents des douanes peuvent interroger une personne, placée en rétention douanière pour un délit douanier flagrant, sur d'autres infractions douanières.
...Perte d’une prime non contractualisée après changement d’affectation du salarié
L'employeur ne commet pas de manquement à ses obligations en annulant une prime variable, non contractualisée, liée à une tâche annexe qui disparait dans la nouvelle affectation du salarié.
...Etude sur les marchés publics chinois
La Chambre européenne de commerce en Chine a présenté le 20 avril 2011, à Pékin, une étude sur les marchés publics chinois.
...Résiliation du bail : champ d’application de la notification de l’assignation au préfet
La notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation d'un bail d'habitation au préfet n'est pas requise lorsque c'est le locataire qui a pris l'initiative de cette résiliation et que l'action introduite par le bailleur ne tendait pas au constat de la résiliation du bail, mais à la reconnaissance de la qualité d'occupant sans droit ni titre.
...Le coût du risque pénal en entreprise
Une fois le risque pénal identifié par l’entreprise, et dans la perspective d’une saine gestion, l’entreprise ne peut faire l’économie de l’évaluation du coût du risque pénal, ainsi que son éventuelle prise en charge.
...Assurance de responsabilité civile des entreprises
Un assureur ne peut dénier sa garantie pour aucun des risques couverts par le contrat souscrit, en l'espèce la responsabilité civile exploitation et la responsabilité civile professionnelle d'une clinique.
...Point de départ de l'action en revendication des meubles
Le nouveau point de départ du délai de l'action en revendication des meubles issu de l'ordonnance du 18 décembre 2008 porte-t-il atteinte au droit de propriété ?
...Conformité des travaux : DAACT ou certificat de conformité ?
Une réponse ministérielle rappelle qu'une DAACT suffit pour vendre ou assurer un immeuble.
...Apport de l'usufruit d'immeubles à une EURL : requalification de l'opération fiscale
La cour d'appel a pu décider que l'administration était en droit de restituer son véritable caractère à une opération visant à diminuer la charge d'ISF par l'apport de l'usufruit d'immeubles à une EURL.
...Affaires
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La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
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