L'action en contrefaçon, qui vise à voir constater et sanctionner l'atteinte à un droit privatif ne tend pas aux mêmes fins que la demande en concurrence déloyale, de sorte que, présentée pour la première fois en appel, elle est irrecevable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLoi de simplification du droit : aspects de droit du travail et de droit social
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, publiée au Journal officiel du 18 mai 2011, modifie diverses dispositions du droit du travail.
...Hauteur maximale des maisons à édifier prévue dans l'état descriptif de division
Conséquences de l’insertion des mentions de l'état descriptif de division dans l'acte de vente dont les propriétaires ont déclaré en accepter les stipulations et adhérer aux obligations qui en résultent.
...Loi de simplification du droit : définition de la corruption
La loi de simplification du droit supprime l’exigence d’antériorité du pacte de corruption sur sa réalisation.
...Les dispositions de l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006 sont incompatibles avec le droit de l'UE
Les régimes d’aide que la France envisage de mettre à exécution en faveur du développement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables et, du développement des contrats d’assurance complémentaires collectifs contre les risques de décès, incapacité et invalidité, constituent des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.
...Risques et tendances sur les marchés financiers et pour l'épargne
L’Autorité des marchés financiers a publié le 30 mai 2011 la cartographie 2011 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne.
...Loi de simplification du droit : changement en droit comptable
La loi de simplification du droit crée une comptabilité super-simplifiée, une annexe abrégée au profit de certaines sociétés, et supprime du livre d'inventaire.
...Elaboration des PPRL : consultation ouverte jusqu'au 8 juin 2011
Le ministère de l'Ecologie a lancé un appel à consultation sur l'élaboration de plans de prévention des risques littoraux (PPRL).
...Vidéosurveillance et établissements scolaires
La CNIL met en demeure des établissements scolaires de modifier leurs dispositifs de vidéosurveillance.
...Droit des marques : appréciation de la distinctivité du signe
L'appréciation de la distinctivité du signe doit s'effectuer à l'égard des produits ou services désignés, et non pas par rapport aux consommateurs des produits litigieux.
...Affaires
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