Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre les associés de la société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa contrefaçon en France en 2009-2010
Une étude "multi-sources" de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publiée le 29 juin 2011 dresse un panorama du phénomène de la contrefaçon en France en 2009-2010.
...Lutte contre la fraude : rapport annuel de la Commission européenne
La Commission européenne a publié son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude en 2010.
...15 propositions pour améliorer la relation numérique à l’usager
La ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, a annoncé de nouvelles mesures de simplification administrative.
...Modifications du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs
Un décret du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2011.
...Bilan du "coup de balai" sur les ventes de billets en ligne
Les autorités compétentes de toute l’Europe ont vérifié, en 2010, la conformité au droit européen de la consommation des sites de vente de billets pour des manifestations culturelles et sportives.
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...Conditions de recevabilité des notifications aux comptables publics de saisies et cessions
Publication d'un décret relatif aux conditions de recevabilité des notifications aux comptables publics des saisies et cessions portant sur certaines dépenses.
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...Titre-emploi simplifié pour les employeurs qui ne sont pas établis en France
Un décret publié au Journal officiel du 1er octobre 2011 a pour objet de simplifier les formalités des employeurs non établis en France ayant des obligations sociales à remplir pour l'emploi de salariés relevant de la législation française de sécurité sociale.
...Baux d'habitation : renonciation à la loi de 1948 et mandat tacite de l'époux
Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui considère que l'époux, qui a signé un bail établi conformément à la loi du 6 juillet 1989, a renoncé sans équivoque au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 et qu'il en va de même de l'épouse, qui avait donné mandat tacite à son mari pour souscrire au bail de renouvellement établi à leurs deux noms.
...Affaires
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Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au... 
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