Régime de report des plus-values lors d'un apport en société pour un entrepreneur individuel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport 2011 sur la politique fiscale des Etats membres de l'UE
La Commission européenne a présenté le rapport 2011 sur les réformes fiscales dans les États membres de l'Union européenne.
...Imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Suisse
Un rescrit fiscal précise les modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Suisse.
...Le Conseil d'État se prononce sur trois recours contre trois décrets "Hadopi"
Le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes déposées par French Data Network (FDN) et Apple contre trois décrets de la loi créant la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).
...Exercice de l'activité fiduciaire des avocats
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de souscription des garanties financières nécessaires à l'exercice de l'activité fiduciaire par les membres de la profession d'avocat.
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de souscription des garanties financières nécessaires à l'exercice de l'activité fiduciaire par les membres de la profession d'avocat.
...Produits phytopharmaceutiques : agréments et certificats individuels
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments et certificats nécessaires à l'exercice des activités de mise en vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
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