Pour l'assureur, l'insolvabilité de l'avocat résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de sa signification.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification de l'âge légal de départ pour les salariés du secteur du transport routier et de la logistique
Publication d'un décret modifiant l'âge légal de départ à la retraite des ressortissants de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT).
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...Imposition des gains des joueurs professionnels
Une réponse ministérielle rappelle les conditions d'imposition des gains des joueurs professionnels de poker.
...Bail commercial et liberté de ne pas s'associer
L'annulation pour atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques que peut impliquer l'annulation d'un contrat exécuté.
...Modalités du droit de visite d'un parent : rappel du rôle du juge
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.
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...Restitution du cautionnement à l'accusé
La première partie du cautionnement est restituée à l'accusé qui s'est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis à l'exécution du jugement.
...CJUE : limite au report des congés payés non pris
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