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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualité de l'air intérieur : définition des modalités de réalisation de la surveillance obligatoire
Publication au JORF du décret relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public.
...Evolution de la sécurité sociale à Mayotte : publication de décrets
Publication au JORF de textes suite à l'ordonnance relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
...Ordonnance relative aux réserves naturelles : publication au JORF
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux réserves naturelles.
...Contenu et modalités d'élaboration des CUS propres aux logements-foyers
Publication au JORF d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers.
...Agenda social de la fonction publique
Le ministre de la Fonction publique a présenté le 5 janvier 2012 l’agenda social pour 2012 aux organisations syndicales.
...Prévention et gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques
Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
...Prévention et gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques
Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
...Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au RCS
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits, lesquels sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.
...Risque de confusion et atteinte à l'image de marque
Le juge devait rechercher si, indépendamment d'un risque de confusion auprès de la clientèle, le produit incriminé n'était pas de nature à évoquer, dans l'esprit du public concerné, celui de la demanderesse, et, eu égard à sa piètre qualité, à porter atteinte à son image de marque et à sa notoriété.
...Responsabilité de l'agence de voyages envers son client malade pendant une croisière
La responsabilité de l'agence de voyages est engagée lorsqu'elle ne peut pas prouver que la maladie de son client aurait été contractée soit avant le départ, soit à l'occasion d'une excursion non prévue par le contrat.
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...Révision d'un plan local d'urbanisme
Conséquences de l'inobservation des modalités de concertation préalable pour l'élaboration d'un PLU.
...Modifications de l'arrangement de la Haye
Présentation de quelques modifications apportées aux instructions administratives de l'arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.
...Affaires
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs.
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Censure de l'arrêt d'appel qui, pour juger que la rupture n'était pas imputable au constructeur, a retenu, sans faire les recherches nécessaires,... 
L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois...
Relance et décentralisation du logement : dépôt à l'AN
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Copropriété : deux mois pour contester une décision d'AG
Banque/Finance/Assurance
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La déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un...
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Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
Suppression de l'exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans les ZFU-TE
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