Publication au JORF d'un décret définissant les procédures applicables aux enquêtes après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTVA sociale : publication du décret
Le décret du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012.
...Bonus pour les entreprises embauchant des alternants
Publication au JORF de textes relatifs à un bonus pour les entreprises d'au moins 250 salariés dont le nombre d'alternants dépasse le seuil en dessous duquel un malus leur est appliqué.
...Conséquences de la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
Un décret du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel a été publié au Journal officiel du 5 mai 2012.
...Antécédents judiciaires : mutualisation des fichiers de la police et de la gendarmerie nationales
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux "antécédents judiciaires" pour remplacer deux fichiers existants : le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale et le système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX).
...Etiquetage et traçabilité des produits vitivinicoles
Un décret du 4 mai 2012 fixe les règles relatives à la désignation, la dénomination et la présentation de certains produits vitivinicoles ainsi que des règles relatives à la traçabilité de ces produits et à leurs conditions d'élaboration.
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Un décret du 4 mai 2012 fixe les règles relatives à la désignation, la dénomination et la présentation de certains produits vitivinicoles ainsi que des règles relatives à la traçabilité de ces produits et à leurs conditions d'élaboration.
...Evaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement
Un décret du 2 mai 2012, qui entrera en vigueur à compter du 13 janvier 2013 à l’exception de certaines dispositions, impose la conduite de l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
...Affaires
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L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois...
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Maintien de l'autorisation environnementale pour la réalisation de la 3ème ligne de métro toulousain
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