La ministre des Sports et la ministre de la Santé ont présenté au Conseil des ministres du 10 octobre 2012 une communication relative à la pratique des activités physiques et sportives facteur de santé publique.

La construction d'une cave de stockage à installer sur un terrain nu nécessite-t-elle l'obtention d'une autorisation d'urbanisme ?

Une clause attributive de compétence qui revêt un caractère potestatif est contraire à l'objet et à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l'article 23 du Règlement Bruxelles I.

En matière de bail commercial, le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'au terme du bail sans que le bailleur n'ait à justifier d'un préjudice.

Une plainte pour diffamation avec constitution de partie civile  qui se borne à décrire, au style indirect, et en quelques phrases, le reportage incriminé, sans spécifier exactement les passages et propos pouvant caractériser l'infraction dénoncée, et ne répond pas aux exigences de l'article 50 de la loi sur la presse, est nulle.

Un syndicat mixte ne revêtant pas le caractère d'un établissement public de coopération intercommunale, il ne peut instituer un versement de transport.

La cour d'appel doit rechercher si, en déclarant sa créance à titre échu, la banque ne se prive privée du bénéfice de l'article L. 621-96 ancien du code de commerce et ne fait pas ainsi perdre à la caution, par son fait exclusif, la possibilité de se prévaloir d'une subrogation dans ses droits et privilèges.

Les immeubles loués pour une courte durée sont imposables au nom du loueur.