Assouplissement du périmètre de protection d'un monument historique classé.

Même intéressée par les fruits de l’entreprise de son concubin, une caution ne peut être considérée comme avertie, dès lors qu’elle n’est pas impliquée dans la vie de l’entreprise de celui-ci.

L'agent des services fiscaux qui vise les pénalités d'un contribuable ne peut siéger à la commission départementale des impôts qui statuera sur le dossier de ce contribuable.

En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

Le nombre élevé des manquements déontologiques, même si ceux-ci ne présentent pas un caractère de gravité,  justifie la radiation de l'avocat.

Un projet de ferme photovoltaïque n'altère pas la production agricole, la conjonction de la culture prévue dans l'exploitation agricole avec la production d'énergie renouvelable par l'entremise des panneaux solaires visant à assurer sa rentabilité.

La Commission européenne autorise une coopération renforcée des Etats membres en matière de taxe européenne sur les transactions financières.

Le salarié ne peut plus se prévaloir du statut protecteur attaché à un mandat détenu à l’extérieur de l’entreprise, s’il n’en a pas informé l’employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou s’il ne peut prouver que ce dernier en avait eu connaissance par un autre moyen.

L'attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou tout héritier.

L'édition 2012 du "Panorama des pratiques de gouvernance des sociétés cotées françaises" fait apparaitre des "progrès indéniables en dix ans".

Seul l'article L. 113-3 du code des assurances est applicable aux contrats d'assurance qui ne sont pas uniquement des assurances sur la vie et ont de ce fait un caractère mixte. 

Une réponse ministérielle précise les modalités de calcul des droits d’une succession dont l’actif est composé de titres.

Une marque peut porter atteinte à une dénomination sociale si son enregistrement lui est postérieur et si elle vise des produits et services identiques ou similaires à ceux exploités par l’entreprise ou association titulaire de la dénomination sociale.

Une marque peut porter atteinte à une dénomination sociale si son enregistrement lui est postérieur et si elle vise des produits et services identiques ou similaires à ceux exploités par l’entreprise ou association titulaire de la dénomination sociale.

Les marchés de travaux doivent être passés conformément au code des marchés publics ou conformément à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, l'objectif étant de les sécuriser et d'éviter l'application de deux procédures distinctes.