Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension de cette procédure à l'encontre d'une autre personne morale ou physique.

L'article L. 120-1 du code de l'environnement relatif aux modalités générales de participation du public aux décisions de l'Etat et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement est déclaré contraire à la Constitution.

Une commune qui se contente des documents transmis par le vendeur ne peut se prévaloir d'une réticence dolosive ni de l'existence d'un vice caché même si l'acquéreur initial était informé de l'Etat des terrains.

La propagande électorale antérieure au premier tour des élections est réservée aux syndicats représentatifs.

Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à celle qui est compétente, en en avisant l'intéressé, et le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie.

Une proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire a été rejetée par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012.

Informations des candidats quant aux critères d'attribution d'un marché MAPA et conditions de leur mise en œuvre.

Publication au JOUE d'une directive refondant les garanties exigées des sociétés anonymes.

Publication au JORF d'un décret déterminant les conditions d'accès à l'aide financière pour le sous-titrage et l'audiodescription des œuvres cinématographiques de longue durée.

Les articles L. 341-3 et L. 341-13 du code de l'environnement sont non conformes à la Constitution.

L'article 161-1 du code de procédure pénale est reconnu non conforme à la Constitution.