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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : les passagers de vols retardés de manière importante peuvent être indemnisés
Les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation lorsqu’ils atteignent leur destination finale plus de trois heures après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien, sauf si celui-ci peut se prévaloir d'une force majeure.
...L’AMF actualise la doctrine relative aux OPCVM
L’Autorité des marchés financiers actualise ses quatre guides de doctrine OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières).
...Divorce : c'est aux parties de demander l'évaluation de leur patrimoine
La Cour de cassation vient préciser qu'en cas de divorce, le juge n'est pas soumis à l'obligation de constater le patrimoine des époux si ceux-ci n'en font pas la demande explicite.
...Résiliation d'une convention d'occupation du domaine public
L'intérêt du domaine ne justifie pas la résiliation d'une telle convention lorsque le contrat prévoit une solution alternative.
...FPH : CET et congés annuels
Publication de textes modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière.
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...Avant-projet de loi de décentralisation
Une version provisoire du futur projet de loi de décentralisation comporte neuf titres et 79 articles relatifs à la décentralisation et à la réforme de l'action publique.
...Durcissement des conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructuration
L'administration fiscale commente les aménagements apportés aux conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructuration
...Durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier.
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...Contrôle des organismes locaux de sécurité sociale
Publication d'un décret du 6 décembre 2012 organisant la fusion de la MNC et de la MAECOPSA.
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...UE : contrôle des sites de vente en ligne
L’Union européenne s’attaque aux clauses abusives des sites de vente en ligne de jeux, de livres, de vidéos ou de fichiers de musique.
...Charge maximale autorisée d'un véhicule de transport routier de marchandises : conditions de circulation
Prescriptions techniques relatives aux véhicules effectuant un transport de marchandises entre 40 et 44 tonnes.
...Responsabilité du garant de l'achèvement des travaux non retenue
Il n'y a pas de garantie après le certificat d’achèvement des travaux de sorte que le paiement par la banque de situations qui n'auraient pas dû l'être était nécessairement sans incidence sur leur état d'avancement et sur le préjudice qui en était résulté pour les acquéreurs.
...Affaires
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Le tribunal judiciaire de Paris condamne la multinationale pour non-respect de son devoir de vigilance et exige qu'elle intègre, dans un délai de... 
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Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en... 
La vente de croquettes pour animaux de compagnie, présentées comme "sur mesure" mais dont la recette n'est pas modifiée en fonction du profil de... Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en...
Devoir de vigilance : TotalEnergies condamné
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Tromperie sur les oeufs
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De l'art de prendre les maîtres pour des truffes
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PI&TIC
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La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les règles de compétence judiciaire en cas d’atteinte aux droits de la personnalité résultant de... 
La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites... 
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été adoptée... 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs.
Déchéance de marque : la revente de produits d'occasion ne constitue pas un usage sérieux
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Homophobie : absorption des propos par la nouvelle qualification du délit
Encadrer la publicité pour les paris sportifs : dépôt à l'AN
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Publication au JO d’un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. 
Un décret fixe les règles relatives à l'accessibilité lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants,... 
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour juger que la rupture n'était pas imputable au constructeur, a retenu, sans faire les recherches nécessaires,... 
L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois...
Relance et décentralisation du logement : dépôt à l'AN
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Copropriété : deux mois pour contester une décision d'AG
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Publication au JOUE d'un règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union. 
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une... 
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
La déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un...
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Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
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QPC : encadrement des frais bancaires sur succession
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La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité... 
L’exonération de TSB dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des...
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
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Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... Si un avocat est autorisé à être investi d'une mission d'expert par l'article 6.3.1, alinéa 1er, du RIN, il est, comme tout candidat, soumis à la...
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Un décret relatif à la sûreté portuaire entrera en vigueur au 1er juillet 2026.
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Maintien de l'autorisation environnementale pour la réalisation de la 3ème ligne de métro toulousain
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