Le report de l’intervention de l’avocat par dérogation au droit commun de la garde à vue peut constituer une atteinte non proportionnée au but de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrat d’assurance-vie : communication d'un modèle de lettre de renonciation
L’insertion d’un modèle de lettre de renonciation dans les conditions générales d'un contrat d'assurance-vie est insuffisante : l’assureur ne peut régulariser la situation que par la transmission distincte de ce document.
...Réforme du régime des options sur titres et des actions gratuites
L’administration fiscale commente le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites.
...CEDH : les policiers sont-ils responsables de l'accident de la voiture volée en fuite ?
En l'espèce, les policiers ne peuvent être tenus pour responsables de la course-poursuite qu'ils ont engagée avec une voiture volée en fuite et qui a abouti à l’accident de cette dernière.
...Garanties obligatoires d'assurance complémentaire santé des salariés
Publication au JORF d'un décret déterminant les garanties obligatoires d'assurance complémentaire santé des salariés.
...Réduction d'impôt au titre de primes d'assurances : suppression de l'obligation de joindre le certificat de l'assureur
Publication au JORF d'un arrêté supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances.
...Garantie des salaires et conversion de redressement en liquidation judiciaire
Une liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire.
...Consultation publique : procédure d’agrément et cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des DEEE ménagers
Consultation publique relative à un arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des DEEE ménagers jusqu'au 29 septembre 2014.
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...Généralisation de la caution locative étudiante
Les ministres de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur ont annoncé la généralisation de la caution locative étudiante (CLé) à tous les étudiants qui n'ont pas de garant, sans conditions.
...Enjeux et réformes de la péréquation financière des collectivités territoriales
Le gouvernement a rendu public un rapport de juin 2013 sur la péréquation financière des collectivités.
...Calcul de la quotité disponible : la sincérité d'une déclaration de revenus ne se présume pas
Une cour d'appel ne peut présumer de la sincérité de la déclaration de succession que les demandeurs avaient établie pour en demander la réduction sans inverser la charge de la preuve de son caractère excessif.
...Précisions sur la notion de décision individuelle de l'AMF susceptible de recours
Ne constitue pas une décision individuelle entrant dans les prévisions de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier la lettre de la présidente de la commission des sanctions de l'AMF informant les conseils d’une société et un dirigeant de la date de la séance de la commission les concernant.
...Affaires
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Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
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