Le dol doit, pour être caractérisé, consister en des manœuvres imputables au vendeur et inconnues de l’acquéreur, qui, s’il en avait eu conscience, n’aurait pas consenti à la vente.

L’administration fiscale apporte des précisions concernant les obligations déclaratives en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie.

En matière de presse, la transmission du compte rendu d'enquête au juge d'instruction n'est pas un acte de poursuite ou d'instruction.

L'apport partiel d'actif, sous le régime des scissions, emportant transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de toutes les obligations dépendant de la branche d'activité objet de l'apport, un ancien salarié de la société apporteuse peut poursuivre la société bénéficiaire pour réparation de son préjudice d'anxiété.

Ne peut rejeter une demande de garantie formée par des vendeurs contre une agence immobilière, la cour d’appel qui constate que la promesse de vente avait en l’espèce été signée par l’agence, professionnel de l’immobilier, qui est de fait tenue d'une obligation de renseignement et de conseil.

L'ACPR condamne le principal acteur du marché de l'assurance-vie pour insuffisance de réaction pour mettre en œuvre les nouvelles exigences en matière de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés.

Précisions de certaines modalités pratiques d'application du décret du 19 août 2014 relatif aux DEEE et aux EEE usagés.

Précisions de certaines modalités pratiques d'application du décret du 19 août 2014 relatif aux DEEE et aux EEE usagés.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Publication au Journal officiel d'une loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique.

La loi autorisant l’approbation de l’accord franco-chinois en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été publiée au Journal officiel.

Une réception de travaux faite sur un lot alors que ceux relatifs à l'exécution d'autres lots ne sont pas terminés et n'ont pas été réceptionnés est-elle valide ?

Présentation des orientations des contrats de plan Etat-régions pour la période 2015-2020.