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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransformation en délit du port du voile intégral : dépôt à l'AN
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à transformer en délit le port du voile intégral.
...Plan de sauvegarde de l'emploi : rupture de contrat de travail constitutive d'un départ volontaire
Les journalistes salariés dont les contrats de travail ont été rompus à leur initiative, dans le cadre d'un plan de sauvegarde, ne peuvent saisir la commission arbitrale des journalistes aux fins d'obtenir une indemnité de congédiement.
...Google accusé d'abus de position dominante par la Commission européenne
La Commission européenne a adressé le 15 avril 2015 une communication des griefs à Google au sujet de son service de comparaison de prix.
...Trading spéculatif en ligne : les engagements de l'AMF
Le régulateur boursier s'engage pour lutter contre les pratiques commerciales de certains sites de trading en ligne.
...Dette successorale constituée par des frais d'hébergement dans un centre hospitalier
Les frais d'hébergement dus à un établissement de santé, au titre de l'hospitalisation d'une patiente, aujourd'hui décédée, constituent une dette successorale incombant à ses héritiers.
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Les frais d'hébergement dus à un établissement de santé, au titre de l'hospitalisation d'une patiente, aujourd'hui décédée, constituent une dette successorale incombant à ses héritiers.
...Loterie publicitaire : absence d'aléa apparent et de renvoi du bon de participation
L'organisateur d'une loterie publicitaire est tenu de délivrer le gain annoncé dans la mesure où l'existence d'un aléa ne ressort pas d'une première lecture des documents reçus, et ce même en l'absence de renvoi par le destinataire de son bon de participation.
...Fusion UBIFRANCE / Agence française pour les investissements internationaux : dépôt à l’AN
Le ministère de l'Economie a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l'ordonnance portant fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFRANCE.
...Information des entreprises des avis déposés dans leur espace personnel de téléprocédure : dépôt à l'AN
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à informer les entreprises des avis déposés dans leur espace professionnel de téléprocédure.
...Un mandat de vente portant sur un bien indivis peut-il être valable à défaut de signature de l'ensemble des indivisaires ?
Le contrat par lequel un indivisaire donne mandat à une agence immobilière aux fins de vendre le bien indivis reste valable, même à défaut de signature des autres indivisaires, mais inopposable à ces derniers.
...Jeunes travailleurs en formation professionnelle
Publication au JORF de deux décrets concernant les jeunes âgés de quinze à dix-huit ans en formation professionnelle et relatifs à la procédure de dérogation en matière de travaux interdits et à leur affectation à des travaux temporaires en hauteur.
...Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs au profit de personnes morales dont le siège est situé dans l'UE ou l'EEE
Publication au JORF de deux textes relatifs à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
...Affaires
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Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la... 
Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
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Inpi : harmonisation, simplification et modernisation des procédures
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Civil
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La durée d'une expertise, prolongée par le décès d'un expert et l'annulation d'un rapport, ne constitue pas une force majeure lorsque les malfaçons... 
Un bailleur ne peut délivrer un congé pour motif légitime et sérieux afin de réaliser des travaux destinés à remédier à l'indécence connue du... 
Publication au JO d’un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.
Protection des enfants : dépôt à l'AN d'une lettre rectificative du gouvernement
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Banque/Finance/Assurance
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Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2026. 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance transposant la directive CRD 6. 
Publication au JOUE d'un règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union.
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ACPR-AMF : étude sur la distribution, les frais et les performances des produits structurés
Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2026
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Fiscal
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Recodification du code des douanes : dépôt au Sénat
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Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au portail de signalement des événements sanitaires indésirables et des maladies à signalement obligatoire. 
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Procédure de règlement des différends commerciaux agricoles
Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : publication de la loi
Fin de vie : adoption à l'AN
Organisation, gestion et financement du sport professionnel : adoption à l'AN
Signalement des événements sanitaires indésirables : extension aux maladies à signalement obligatoire