Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

L’administration fiscale actualise divers seuils et montants pour l’imposition des revenus de l’année 2015.

Des salariés, licenciés économiques par le liquidateur dans le cadre du plan de cession puis embauchés par la société qui a repris l'activité, ne peuvent prétendre à l'égard du cédant au paiement d'indemnités pour la perte de leur emploi sauf à prouver la collusion frauduleuse entre les employeurs successifs.

Publication au JORF d'une décision définissant les bonnes pratiques de fabrication des médicaments.

Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation jusqu'au 9 février 2016 un projet de décret portant mesures de simplification de la réglementation des publicités, enseignes et préenseignes.

Publication au JORF d'un arrêté relatif au classement des hôtels de tourisme et à la "distinction Palace".

Une proposition de loi visant à assurer aux maires délégués des communes nouvelles le statut de grand électeur aux élections sénatoriales a été déposée au Sénat.

La Commission européenne inflige des amendes à des fabricants de pièces automobiles dans le cadre d’une procédure de transaction en violation des règles de l’UE en matière d’entente.

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des atteintes au droit à l’image et aux droits d’artiste-interprète d’une actrice française dont des photos d’elle avaient été diffusées, sans son accord, sur un site belge.

Faute pour l’assureur d’avoir avisé les victimes, en même temps et dans les mêmes formes que le FGAO, qu’il voulait décliner sa garantie, son exception de non-garantie était irrecevable, quand bien même il aurait régularisé cette formalité ultérieurement.

Le ministère de l’Economie apporte des précisions sur les modalités de révision des contrats obsèques.

La transmission par l’appelant de ses conclusions, initialement omises, en pièce jointe d’un second message électronique, libellé "demande de renvoi de plaidoirie", ayant fait l'objet d'un avis électronique de réception, constitue une notification régulière à l’intimé, dès lors que la transmission a eu lieu avant l’ordonnance de clôture.

La transmission par l’appelant de ses conclusions, initialement omises, en pièce jointe d’un second message électronique, libellé "demande de renvoi de plaidoirie", ayant fait l'objet d'un avis électronique de réception, constitue une notification régulière à l’intimé, dès lors que la transmission a eu lieu avant l’ordonnance de clôture.

A défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue du partage de la succession doivent obligatoirement être tirés au sort.