Pour une dette payable par termes successifs, la prescription court à l’égard de chacune des fractions de la dette à compter de son échéance et l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme.

Publication au JORF d'un décret modifant la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité.

Publication au JORF d'un décret modifant la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité.

Fusion de caisses de base du régime social des indépendants et modification des règles de fonctionnement du conseil d'administration de la caisse nationale de ce régime.

L’administration fiscale fixe, pour 2016, le seuil d’application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite “Taxe Apparu”.

Publication au JORF de deux décrets relatifs au régime de centralisation du livret A, du livret de développement durable (LDD) et du livret d'épargne populaire (LEP).

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à clarifier les conditions de restitution des box Internet et à améliorer le traitement des réclamations des clients d’un fournisseur de services de communication numérique.

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'a pas pris une sanction disproportionnée en infligeant à un lieutenant-colonel une sanction de vingt jours d'arrêt pour avoir perturbé la vie de la caserne.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à clarifier l’obligation de débroussaillement dans les zones exposées au risque d’incendie.

La Cour de cassation considère que l'opposabilité aux cautions solidaires de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale n'a pas pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre ces cautions à cette prescription trentenaire.

Le 12 février 2016, l'Union européenne et Andorre ont signé un nouvel accord en matière de transparence fiscale.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.

Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte.

Adoption par l'Assemblée nationale en lecture définitive du projet de loi qui généralise le titre de séjour pluriannuel aux étrangers après un an de séjour en France, clarifie les conditions d’exercice de certains droits essentiels et propose de nouveaux outils en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.