Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de constitution et de consultation du traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé "Registre public des trusts".

L'exercice des compétences en matière de voirie comprend l'entretien des voies et de ses dépendances. Ainsi, les trottoirs étant des dépendances de voirie, leur entretien revient à la commune ou à l'EPCI à qui a été transféré la compétence générale de voirie. 

Publication au JORF d'un décret relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer.

Une association ayant comme activité principale l'organisation de spectacles et de productions d'artistes ne peut recourir au Guso et doit respecter l'ensemble des obligations sociales incombant à tout employeur.

Une association ayant comme activité principale l'organisation de spectacles et de productions d'artistes ne peut recourir au Guso et doit respecter l'ensemble des obligations sociales incombant à tout employeur.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'obligation pour certains exploitants d'un aérodrome d'établir un programme des actions de réduction des émissions de GES et de polluants atmosphériques.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'obligation pour certains exploitants d'un aérodrome d'établir un programme des actions de réduction des émissions de GES et de polluants atmosphériques.

Le TGI de Paris déclare le demandeur irrecevable en son action en violation de la présomption d’innocence et de la vie privée, faute d’une identification établie de manière probante à la lecture de l'ouvrage.

Une clinique est responsable de l'infection nosocomiale d'un patient sauf si elle rapporte la preuve d'une cause étrangère. Si le chirurgien a commis des négligences dans le suivi et la prise en charge de cette infection, il doit réparer le préjudice in solidum avec la clinique.

Une clinique est responsable de l'infection nosocomiale d'un patient sauf si elle rapporte la preuve d'une cause étrangère. Si le chirurgien a commis des négligences dans le suivi et la prise en charge de cette infection, il doit réparer le préjudice in solidum avec la clinique.

Publication au JORF d'un arrêté précisant les modalités de mise en œuvre du régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé pour le transport routier de marchandises et le transport public routier.

Publication au JORF d'un arrêté précisant les modalités de mise en œuvre du régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé pour le transport routier de marchandises et le transport public routier.

Publication au JORF d'un arrêté précisant les modalités de mise en œuvre du régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé pour le transport routier de marchandises et le transport public routier.

Lorsque les propositions de délais de règlement des dettes et des remises aux créanciers lors de la préparation du plan sont ambigües, le juge interpréte la stipulation contractuelle et peut dire que le défaut de réponse des créanciers ne vaut pas acceptation de l’une des propositions.