Une proposition de loi généralisant la consultation publique en ligne, par l’internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 avril 2016.

Le 2 juin 2016, le garde des Sceaux a présenté une circulaire contenant des orientations de politique pénale.

Le ministère des Finances et des Comptes publics apporte des précisions sur les droits de succession des enfants sur le contrat d’assurance des époux.

Publication au JORF d'un décret recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire).

Publication au JORF d'un décret relatif à l'habilitation et au contrôle des organismes habilités pour l'évaluation de la conformité des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

S'il est nécessaire, lorsque l'on se fonde sur la théorie des troubles du voisinage, de caractériser l'anormalité du trouble, cela ne vaut pas lorsqu'on écarte l'application de ce principe.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local.

Publication au JOUE d'une décision autorisant la signature d'un accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière.

Le 12 mai 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé le défaut d'abus de position dominante de la société Vente-privee.com, en l’absence d’un marché pertinent de la vente événementielle en ligne entre 2005 et 2011.

Le 7 juin 2016, la Commission européenne a publié le rapport de convergence 2016, qui évalue les progrès réalisés par les Etats membres sur l’adoption de l’euro.

Le caractère manifestement abusif de l'appel de la contre-garantie suppose de démontrer l'existence, au moment de l'appel de la contre-garantie, d'une collusion entre le garant de premier rang, bénéficiaire de la contre-garantie, et le bénéficiaire de la garantie de premier rang.

L'employeur est tenu de mettre à la disposition du VRP un espace pour y réaliser ses tâches administratives et y stocker son matériel, à peine d'indemnisation.

Une réponse ministèrielle apporte des précisions sur la transformation du branchement provisoire d'électricité en branchement définitif d’un chalet installé en zone non constructible.

Le créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble cédé est recevable à former le recours contre les ordonnances du juge-commissaire, devant la cour d'appel, prévu par l'article R. 642-37-1 du code de commerce.

Le 13 mai 2016, la cour d’appel de Rennes a confirmé une peine disciplinaire d’avertissement prononcée par le conseil régional de discipline à l’encontre d’un avocat pour manquements à la délicatesse.