Publication au JO d'un décret relatif aux dérogations en matière d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFonpeps : neuf mesures pour un l’emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré
Neuf mesures sont financées par le Fonpeps pour soutenir activement l’emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré.
...Mention expresse d'un acte de cautionnement précisant que la garantie s'ajoute aux garanties précédentes
Lorsqu'une mention expresse d'un acte de cautionnement précise que cette garantie s'applique à tous les engagements du débiteur principal et s'ajoute aux autres garanties que la caution a déjà pu consentir au créancier, ce cautionnement concerne également un prêt consenti précédemment.
...Accès par l'expert-comptable d'un CE aux orientations stratégiques du groupe
La cour d'appel de Paris estime que l'expert-comptable d'un comité d’entreprise peut demander à accéder aux orientations stratégiques du groupe pour les besoins de sa mission.
...Obligation de reclassement de l'agent contractuel recruté en vertu d'un CDI avant son licenciement
Il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un CDI, de chercher à reclasser l'intéressé en proposant à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi.
...Non-renvoi de QPC : droit de délaissement au profit des propriétaires de biens situés dans le périmètre d'un droit de préemption urbain
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme.
...Usurpation d’identité numérique
Un homme a été condamné au paiement de 8.000 € de dommages-intérêts en réparation de l’usurpation de l'identité numérique d'une jeune femme.
...Imprudence engageant la responsabilité civile d'une skieuse
Une skieuse qui s'est arrêtée sur une piste rouge pour ramasser un bâton de ski appartenant à un jeune skieur qui la précédait et qui se fait percuter par un mineur ne commet pas une faute d'imprudence engageant sa responsabilité civile et ne méconnaît pas de règle de la pratique du ski alpin.
...Preuve de l’existence d’un don manuel
La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l'existence d'un don manuel.
...Imprudence engageant la responsabilité civile d'une skieuse
Une skieuse qui s'est arrêtée sur une piste rouge pour ramasser un bâton de ski appartenant à un jeune skieur qui la précédait et qui se fait percuter par un mineur ne commet pas une faute d'imprudence engageant sa responsabilité civile et ne méconnaît pas de règle de la pratique du ski alpin.
...Conditions d’utilisation de certains produits biocides : un projet d’arrêté en consultation
Mise en consultation jusqu'au 10 octobre 2016 d'un projet d'arrêté encadrant et précisant les conditions d’utilisation de certaines catégories de produits biocides en vue de prévenir les risques potentiels présentés par ces produits pour la santé humaine et l’environnement.
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Mise en consultation jusqu'au 10 octobre 2016 d'un projet d'arrêté encadrant et précisant les conditions d’utilisation de certaines catégories de produits biocides en vue de prévenir les risques potentiels présentés par ces produits pour la santé humaine et l’environnement.
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Publication au JOUE d'un règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union.
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