Une société de référencement doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé par le contrat, même si elle est soumise à une obligation de moyen et non de résultat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDispositif de continuité de fourniture du gaz et de l’électricité : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
...Atteinte au droit moral d’un architecte portant sur un ouvrage public
Si l'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur l'existence de l'atteinte au droit moral d'un architecte concernant la conception d'un ouvrage public, il doit toutefois se déclarer incompétent pour ordonner la réalisation de travaux de remise en état sur cet ouvrage.
...Droits de l'ayant droit de l'avocat, associé d'une SCP, décédé
L'ayant droit de l'associé décédé conserve, jusqu'à la cession ou au rachat intégral des parts de son auteur, vocation à la répartition des bénéfices, lesquels sont susceptibles de se compenser avec le solde débiteur du compte courant d'associé du défunt.
...Droits de l'ayant droit de l'avocat, associé d'une SCP, décédé
L'ayant droit de l'associé décédé conserve, jusqu'à la cession ou au rachat intégral des parts de son auteur, vocation à la répartition des bénéfices, lesquels sont susceptibles de se compenser avec le solde débiteur du compte courant d'associé du défunt.
...Crédit d’impôt pour les cotisations aux associations professionnelles nationales de militaire (APNM)
L’administration fiscale commente les mesures relatives au crédit d’impôt pour les cotisations aux associations professionnelles nationales de militaire (APNM).
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L’administration fiscale commente les mesures relatives au crédit d’impôt pour les cotisations aux associations professionnelles nationales de militaire (APNM).
...Recours pour excès de pouvoir d'une lettre de l’ACPR invitant une banque à communiquer le dossier d'un second "dirigeant effectif"
Une lettre de l’ACPR adressée à une banque par le secrétaire général de l'ACPR l'invitant à communiquer le dossier de la personne qu'elle entendait désigner comme deuxième "dirigeant effectif" n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.
...Compétence du juge judiciaire pour un litige lié à un contrat de droit privé se rattachant à l'exécution de travaux publics
Un litige lié à un contrat conclu entre une société et son sous-traitant relève de l’ordre judiciaire, même si le contrat se rattache à l’exécution de travaux publics.
...Opérations funéraires : le concubin n’est juridiquement pas considéré comme un membre de la famille
Le membre de la famille, dans le cadre de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, s'entend uniquement comme étant un parent ou un allié du défunt.
...Dématérialisation des bulletins de paie et accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité
Le ministère du Travail soumet un projet de décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité.
...Sécurité sociale : les recommandations de la Cour des comptes
Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes formule 61 recommandations en vue de réformer l'assurance maladie.
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...Permis de construire : le maire peut-il imposer l’endroit de l’accès du terrain à la voie publique ?
Le maire ne peut pas imposer au pétitionnaire un accès à un endroit déterminé de la parcelle à bâtir, sauf pour des raisons de sécurité ou de conformité au règlement du PLU.
...CJUE : conclusion de l'avocat général relatives à l'exclusion des livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique du taux réduit de TVA
L’avocat général près la CJUE Kokott estime qu'exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement.
...Contenu de la convocation à l'assemblée générale de copropriétaires
La convocation à l'assemblée générale de copropriétaires doit contenir les questions à l'ordre du jour.
...Affaires
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Le tribunal des brevets et du marché de Stockholm a jugé que Google avait favorisé illégalement, pendant de nombreuses années, son propre... 
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Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles. 
Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la... 
Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide...
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Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2026. 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance transposant la directive CRD 6. 
Publication au JOUE d'un règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union.
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