Définition des conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement alternatifs peuvent octroyer des prêts aux entreprises.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : mesures complétant le programme de réforme du système de réglementation financière
La Commission européenne présente un ensemble de mesures ayant pour objectif de compléter le programme de réforme du système de réglementation financière que l'UE a mis en place après la crise financière afin de restaurer la stabilité financière et la confiance des marchés.
...Projet de cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs
Le projet de cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs dans le secteur des transports et le déploiement des infrastructures correspondantes est en consultation publique jusqu'au 14 décembre 2016.
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...QPC : retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un Etat ou territoire non coopératif
L'article 187 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est conforme à la Constitution, sous réserve.
...Ouvrages de transport et de distribution : projet de décret en consultation publique
Un projet de décret relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution est soumis à consultation publique jusqu'au 8 décembre 2016.
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...Absence d’incidence sur l'indemnisation du refus de la victime d'un accident de la circulation de se soumettre à des traitements médicaux
Le refus d'une victime d'un accident de la route, de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infraction.
...Ouvrages de transport et de distribution : projet de décret en consultation publique
Un projet de décret relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution est soumis à consultation publique jusqu'au 8 décembre 2016.
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...CJUE : application de l’exception de prêt public aux ouvrages électroniques en bibliothèque
Pour la Cour, le prêt d’un livre électronique en bibliothèque peut être soumis au même régime qu’un livre traditionnel et ainsi se voir appliquer, sous certaines conditions, l’exception de prêt public visée par la directive européenne du 12 décembre 2006.
...Application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération
Publication au JORF d’une ordonnance et d'un décret relatifs à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération.
...AMF : rapport 2016 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants
L'AMF présente son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées.
...UE : une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises
La Commission propose une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises en Europe prônant la restructuration précoce pour soutenir la croissance et protéger les emplois.
...Projet d’aires urbaines de production agricole : dépôt à l’AN
Une proposition de loi, relative à l’installation d’aires urbaines de production agricole, a été déposée à l’Assemblée Nationale.
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Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles. 
Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la... 
Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide...
Suède : Google condamné pour abus de sa position dominante dans les comparateurs de prix
RoundUp : décision de la Cour suprême des Etats-Unis en faveur de Bayer
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance transposant la directive CRD 6. 
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