La Cour de cassation apporte des précisions sur la nullité pour dol d'un contrat de location avec option d'achat.

Lorsqu'un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d'un établissement, un accord collectif ne peut pas procéder à une répartition des sièges par site, peu important que l'accord augmente par ailleurs le nombre des sièges offerts.

L’arrêté par lequel le préfet adopte un schéma départemental de coopération intercommunale ne présente pas un caractère réglementaire et est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

La Commission européenne propose de nouvelles règles fiscales afin d'encourager le commerce électronique et soutenir les entreprises en ligne au sein de l'UE.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la nullité pour dol d'un contrat de location avec option d'achat.

Présentation du rapport de la Cour des comptes relatif aux aides de l’Etat à l’accession à la propriété.

Publication au JOUE d'une directive relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

Les mandrins en forme de rouleau, de tube ou de cylindre, autour desquels sont enroulés des produits souples, vendus aux consommateurs, constituent des "emballages", au sens du droit de l'Union.

Publication au JO d'un décret reconduisant pour 2016 le mécanisme correctif de l'aide au portage de la presse.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui retient la nullité d’un cautionnement dont les mentions manuscrites légalement requises figurent en-dessous de la signature de la caution malgré le paraphe apposé par la caution après celles-ci.

Lorsqu’il a fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce, le dirigeant peut en être relevé s’il a notamment suivi une formation professionnelle dans le domaine de la gestion d’une entreprise.

Une proposition de loi visant à permettre la réalisation d’expérimentations du revenu universel dans les régions françaises a été déposée à l'Assemblée nationale.