Publication d’une circulaire relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.

Le Conseil d’Etat annule les règles d’application de la transaction pénale et rejette pour l’essentiel les recours contre les modalités d’application du dispositif de suivi des personnes sortant de détention.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur.

L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’évolution des modalités relatives à la vérification des classes de précision des plans.

Lors de la contestation d‘un arrêté d’assignation à résidence, le juge pénal contrôle sa légalité au regard des griefs soulevé par le prévenu et des éléments sur lesquels l’administration a fondé sa décision.

Le juge apprécie le respect des prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation au regard de l'urbanisation existant à la date de son adoption.

Les différences de traitement opérées par accord collectif entre des salariés relevant de catégories professionnelles différentes ou entre des salariés exerçant des fonctions distinctes au sein d’une même catégorie professionnelle sont présumées justifiées.

Publication au JO des décrets définissant les attributions des membres du gouvernement ainsi qu'une circulaire définissant la méthode de travail gouvernementale.

La CEDH relève que les autorités islandaises ont méconnu le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois en conduisant deux procédures pour des infractions identiques.

Publication au JOUE d'un avis Contrôleur européen de la protection des données relatif au traitement des données personnelles des personnes physiques par les institutions de l’Union.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les actions entreprises par le gouvernement concernant le seuil de dispense de procédure des marchés publics.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les actions entreprises par le gouvernement concernant le seuil de dispense de procédure des marchés publics.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les actions entreprises par le gouvernement concernant le seuil de dispense de procédure des marchés publics.

Des travaux effectués par un copropriétaire sur un sol décrit comme une partie commune par le règlement de copropriété ne peuvent être autorisés qu’à la double majorité.