Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à permettre la déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux.

Une réponse ministérielle rappelle que, dans le cas des chemins ruraux qui relient deux communes, la décision d’aliénation doit recueillir l’accord des communes concernées.

Le ministère de l’Environnement se prononce sur le projet de construction d’un terrain de golf à Villenave d’Ornon sur une zone humide.

Le ministère de l’Environnement se prononce sur le projet de construction d’un terrain de golf à Villenave d’Ornon sur une zone humide.

La Cour de cassation rappelle que seules les correspondances échangées entre l'avocat et son client, ou entre l'avocat et ses confrères, sont couvertes par le secret professionnel, ce qui n’est donc pas le cas des correspondances entre un avocat et l’expert-comptable de son client.

L'agent d'assurance n'a pas commis de faute en ne vérifiant pas, au regard des stipulations du compromis, la réalité de la qualité de propriétaire déclarée par l'assuré.

La Cour de cassation rappelle la nécessité de déclarer au passif de la procédure collective les indemnisations réclamées par le créancier.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs.

Le changement de statut juridique du titulaire d’un contrat de délégation de service public se traduit par une cession du contrat vers un nouveau délégataire identifié.

Le Conseil d’Etat admet l’opposition d’un maire à l’utilisation de locaux communaux par une association pour un motif tiré de l’administration des biens communaux.

Le Conseil d’Etat admet l’opposition d’un maire à l’utilisation de locaux communaux par une association pour un motif tiré de l’administration des biens communaux.

Le juge des référés du Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC  soulevée par l’association "En Marche !" sur la constitutionnalité de l’article L. 167-1 du code électoral relatif à la répartition du temps d’antenne pour les élections législatives.

La Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrer au salarié les attestations Pôle emploi s’applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail ainsi qu’en cas de démission.

La cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant qu'était de nature à exonérer des constructeurs d'une partie de leur responsabilité la circonstance que les conditions d'utilisation du terrain par le maître d'ouvrage aient pu contribuer à la manifestation des défauts constatés sur la pelouse.

La cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant qu'était de nature à exonérer des constructeurs d'une partie de leur responsabilité la circonstance que les conditions d'utilisation du terrain par le maître d'ouvrage aient pu contribuer à la manifestation des défauts constatés sur la pelouse.