La Cour de cassation rappelle qu’une faute de gestion d’un dirigeant est possible même après l’adoption d’un plan de redressement.

Un salarié qui refuse de communiquer à l'employeur les éléments relatifs à l'autre emploi qu'il occupe, et qui empêche ce dernier de vérifier que les durées maximales de travail sont respectées, est passible de licenciement pour faute grave.

L'absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats prévue au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 est conforme à la Constitution.

Dans son avis à l’Autorité de la concurrence, l'Arcep formule trois propositions sur l’impact de la révolution numérique sur l’audiovisuel.

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 1740 A du code général des impôts, relatif à la sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal.

Le Conseil d'Etat juge qu'il est possible de retenir un critère de jugement des offres lié au frais de déplacements engendrés en cours d'exécution, à condition que les modalités de calcul de celui-ci permettent de valoriser effectivement l'offre représentant le moindre coût de déplacements.

Une mission interministérielle présente ses propositions visant à faire évoluer la protection juridique des personnes.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à préciser les dispositions de l’article 459 du code de procédure pénale.

La Cour des comptes formule des recommandations afin de réformer la taxe sur les salaires.

L’AMF met à jour sa doctrine pour renforcer la transparence et l’effectivité du vote des actionnaires en assemblée générale.

Une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble a été rejetée par les députés.

L'époux survivant, usufruitier du quart de la succession, ne peut pas être expulsé du logement dépendant de la succession dès lors que la simple valorisation judiciaire de ses droits en usufruit ne vaut pas conversion en capital de cet usufruit.

En raison du principe d'indivisibilité, l'appel formé contre une partie n'est recevable que si la totalité des parties est appelée à l'instance.

La CJUE apporte des précisions afin de déterminer la juridiction compétente concernant une action en responsabilité délictuelle contre une banque pour la perte d’un investissement.