Publication au JORF d'une ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIntégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Ratification du CETA : adoption à l'Assemblée nationale
Adoption par les députés du projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’UE et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part.
...Transformation de la fonction publique : adoption définitive au Sénat
Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les sénateurs en lecture définitive.
...Action à l'encontre d'un associé de SNC en liquidation judiciaire
Quel juge est compétent pour connaître de l'action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective ?
...Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption en 2ème lecture à l'AN
La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été adoptée en deuxième lecture par les députés
...Lutte contre la fraude fiscale : renforcement des sanctions et transaction fiscale
L’administration fiscale présente les nouveaux aménagements en matière de lutte contre la fraude fiscale.
...L’inscription d’un avocat algérien à un barreau en France conditionnée par un examen français
Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat délivré en Algérie ne suffit pas pour son titulaire à obtenir une inscription à un barreau français en vertu du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962.
...Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal
La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin communal.
...Action en réparation de préjudices corporels d'une personne en liquidation
L'action en réparation de préjudices extrapatrimoniaux d'un débiteur en liquidation judiciaire est une action attachée à sa personne, que lui seul peut exercer, et non son liquidateur.
...Action en contrefaçon : quid de la prescription en cas de cession d'activité à une filiale ?
En l'absence de circonstance propre à établir une confusion de leurs activités ou une immixtion de l'une dans la gestion de l'autre, l'assignation en contrefaçon de brevet à l'encontre d'une société mère n'a pas d'effet interruptif de la prescription à l'égard de sa filiale qui en a acquis l'activité litigieuse.
...Cadre juridique de l’aide juridictionnelle : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à encadrer l'accès à l'aide juridictionnelle a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant
Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique.
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