Lorsque l'employeur qui prononce un licenciement économique n'est pas en mesure de justifier d'une baisse significative du chiffre d'affaires ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Licenciement économique : le chiffre d'affaires n'est pas le seul critère
Lorsque l'employeur qui prononce un licenciement économique n'est pas en mesure de justifier d'une baisse significative du chiffre d'affaires ...
Aménagement commercial : la Cnac peut motiver un second refus sur de nouveaux critères
Une nouvelle demande d'autorisation commerciale peut être examinée au regard de l'ensemble des critères légaux, même lorsque certains n'avaient ...
Affaire Bygmalion : Nicolas Sarkozy définitivement condamné
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Nicolas Sarkozy à l'encontre de l'arrêt de la cour d’appel de Paris qui l'avait condamné à un an de ...
UE : publication de la Directive sur la surveillance des sols
Publication au JOUE de la directive relative à la surveillance et à la résilience des ...
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Fiscalité successorale : une personne morale peut être considérée comme une personne interposée
Ne sont pas déductibles les dettes consenties par le défunt au profit de personnes interposées. Une personne morale peut être considérée comme ...
La Banque Populaire sanctionnée pour pratiques commerciales trompeuses
La Banque Populaire Rives de Paris a été sanctionnée à hauteur de 2,5 millions d’euros pour avoir trompé les consommateurs en leur facturant ...
Garantir l'accès au découvert bancaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi garantissant l’accès au découvert ...
Précision sur l'intérêt légitime au paiement de la dette
Il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d'établir l'existence d'un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l'intention ...
CCN des commissaires de justice : organisations représentatives
Publication au JO de deux arrêtés fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives et la liste des organisations ...
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : publication de la loi
Publication au JO de la proposition de loi visant à simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière ...
Conditions de régularité des interceptions téléphoniques visant un magistrat
Encourt la cassation l'arrêt qui écarte le moyen de nullité pris de l'avis tardif donné au premier président de l'interception mise en place sur ...
Conséquences de l'annulation d'un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses
Le juge, qui fixe la dette de restitution pesant sur la banque à l’issue de l’annulation d’un contrat de prêt résultant du caractère abusif ...
UE : interdiction des PFAS dans les jouets d'ici à 2030
Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles interdisant d'ici à 2030 la commercialisation au sein de l’Union européenne de jouets ...
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Marque patronymique : actions simultanées en contrefaçon et en concurrence déloyale
L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve ...
CJUE : reconnaissance des mariages homosexuels entre Etats membres
La CJUE juge qu'un Etat membre a l’obligation de reconnaître le mariage de deux citoyens de l’Union de même sexe, légalement conclu dans un ...
Préservation des haies : un projet de décret en consultation
Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 décembre 2025 soumet à déclaration unique préalable tout projet de destruction d’une ...
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En n’informant pas les consommateurs de manière loyale sur les dysfonctionnements rencontrés par certaines manettes Joy-Con de la Nintendo Switch 1,... 
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... 
Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien de... 
Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines...
Le bail commercial conclu sur le domaine public est nul
Défense des intérêts collectifs des obligataires : autorisation d'agir en justice par voie de consultation écrite
Nintendo mis à l'amende pour pratique commerciale trompeuse
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A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
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