Une loi italienne, qui interdit l'exercice de la profession d'avocat aux personnes titulaires d'un emploi public, est compatible avec les dispositions européennes relatives à la liberté d'établissement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrefaçon de marques : appréciation des signes tels que déposés
Quand la marque seconde n'est pas la reproduction à l'identique de la marque antérieure, il faut rechercher un risque de confusion entre les marques et l'appréciation de la similitude visuelle doit être portée entre les signes tels que déposés.
...Quatrième loi de finances rectificative pour 2010
La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2010.
...Promesse de vente : faculté de rétractation de l’acquéreur non professionnel
La faculté de rétractation dont dispose l’acquéreur non professionnel n'a pas à apparaître expressément dans la lettre notifiant la promesse de vente d’un immeuble à celui-ci.
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