Précisions de l'administration fiscale sur faculté offerte aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRetrait d'agrément du dirigeant d'un établissement de crédit
Le dirigeant d'un établissement de crédit qui a exposé son établissement à un risque inconsidéré de crédit peut faire l'objet d'une décision de retrait d'agrément, peu important que la décision le condamnant pour complicité de banqueroute à quatre mois de prison avec sursis ne soit pas définitive.
...Retenue sur salaire en cas de maladie
La retenue de salaire en cas de maladie doit correspondre au temps exact de la cessation de travail.
...Commande publique : lien nécessaire entre les critères de choix des offres et l'objet du contrat
Le tribunal administratif de Toulouse annule la procédure engagée par la commune pour violation du principe de la liberté d'accès à la commande publique : la commune a jugé les offres selon un critère non mentionné dans le règlement de la consultation.
...Etude relative au trafic illégal sur Internet
Une étude britannique révèle qu’un quart du trafic Internet mondial serait illégal.
...Nécessité d'une autorisation de mise sur le marché pour du miel issu d'OGM ?
Selon l'avocat général, du miel contenant des traces d'OGM, inclues de manière intentionnelle ou non, doit être qualifiée de denrée alimentaire produite à partir d'OGM et doit donc faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché.
...Circulaire sur la réduction Fillon dans le secteur routier
Dans une circulaire question-réponse du 26 janvier 2011, l’administration précise les modalités d’application des allègements TEPA et de la réduction générale de charges sociales dite « Fillon » dans le secteur des transports routiers.
...QPC : concession du Stade de France
L'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis est abrogé.
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...Affaires
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