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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualité pour faire appel d'un jugement du tribunal administratif
Lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal d'une infraction à la législation sur les permis de construire et celui de prendre un arrêté interruptif de travaux, le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat.
...Taxe grevant l'acquisition d'une promesse de vente dans un contrat de crédit-bail immobilier
La taxe grevant l'acquisition d'une promesse de vente incluse dans un contrat de crédit-bail immobilier ne peut être regardée comme une taxe grevant l'immeuble lui-même et ne peut donc donner lieu à régularisation lors de la vente de l'immeuble par l'assujetti.
...Dénigrement de la hiérarchie par la messagerie professionnelle
Utiliser la messagerie de l’entreprise pour dénigrer sa hiérarchie expose à une sanction disciplinaire.
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...Délivrance de visa : compétence de juridiction et compétence administrative
La juridiction compétente pour connaître du recours contre un refus implicite du préfet de faire droit à une demande de visa est le tribunal administratif, et non le Conseil d'Etat.
...Projet d’eurovignette européenne pour les poids lourds
Le 14 février 2011, le Conseil européen a adopté en première lecture sa position sur le projet de révision de la directive Eurovignette.
...Accords et pratiques concertées sur les marchés des consoles et cartouches de jeux Nintendo… suite et fin
La CJUE confirme l’amende infligée à un distributeur allemand pour sa participation à une entente sur le marché des consoles de jeux et des cartouches de jeux Nintendo.
...Garde à vue : la CEDH condamne la Turquie
La pratique d’un examen gynécologique sur une mineure placée en garde à vue par les autorités turques viole l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
...Expulsions locatives et garantie d'un droit au logement effectif
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