Le statut d’EIRL fait l’objet d’une campagne d’information à destination des entrepreneurs.

En l'absence d'activité inventive, les revendications d'un brevet doivent être annulées et les demandes en contrefaçon déclarées irrecevables.

Un avocat qui utilise les facilités que lui procure sa profession et apporte sciemment son concours au placement des sommes d'argent dont il sait qu'elles ont été prélevées sur des comptes bloqués par un juge d'instruction se rend coupable de blanchiment aggravé.

La liberté de circulation des capitaux s'oppose à une taxation plus lourde des plus-values immobilières des résidents d'Etats tiers de l'Union européenne vis-à-vis de celles des résidents communautaires.

Le banquier présentateur n'est tenu qu'à un examen de la régularité formelle des formules de chèques et du certificat de paiement.

Dans trois arrêts rendus le 3 août 2011, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions de la recevabilité d'un recours dirigé contre le décret fixant la liste des routes à grande circulation.

Dans trois arrêts rendus le 3 août 2011, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions de la recevabilité d'un recours dirigé contre le décret fixant la liste des routes à grande circulation.

Proposition de résolution de mise en conformité de la législation nationale relative aux forfaits annuels en jours avec la Charte sociale européens révisée de 1996.

Une proposition de loi tendant à reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 juin 2011.

Le délai de l'action en paiement d'une créance, formée par un syndicat de copropriété à l'encontre d'un copropriétaire débiteur en vertu de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, et arrêtée par voie de justice, a pour point de départ la date de l'arrêt et se prescrit par 30 ans.

Les mots : "avocats des" réservant la notification des réquisitions définitives du ministère public aux avocats assistant les parties sont contraires à la Constitution.

Une réponse ministérielle du 9 août 2011 revient sur la mise en oeuvre de la convention des Nations unies contre la corruption, dite convention de Mérida.

L'article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime organisant une différence de traitement entre les employeurs pour non versement de la cotisation sociale ouvrière précomptée sur le salaire, est contraire à la Constitution.

Une instruction fiscale prend acte d'un arrêt de la Cour de cassation portant sur la prescription du délai de reprise de l’administration.

En l'absence de règles précises permettant de déterminer la part de ressources devant être réservée aux dépenses courantes du ménage, la Commission bancaire n'a pas légalement fondé sa mise en garde.