Le placement d'une personne en cellule de dégrisement est conforme à la Constitution, sous réserve que, si cette personne est ensuite placée en garde à vue, la durée du placement en isolement soit prise en compte dans la durée de garde à vue.

Le placement d'une personne en cellule de dégrisement est conforme à la Constitution, sous réserve que, si cette personne est ensuite placée en garde à vue, la durée du placement en isolement soit prise en compte dans la durée de garde à vue.

Selon une lettre-circulaire Acoss, seule la fraction de l'indemnité versée aux journalistes correspondant aux 15 premières années d'ancienneté est exclue de l'assiette de la CSG et de la CRDS.

Suite à plusieurs différends entre des éditeurs et Google, deux accords ont été signés sur la numérisation des livres.

Une circulaire présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale en matière d’exécution des peines.

Par décision du 10 mai 2012, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a accepté une nouvelle pratique de marché relative aux contrats de liquidité obligataire.

Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence.

L'annulation pour excès de pouvoir de l'acte portant approbation d'un plan local d'urbanisme rend illégale la délibération instituant un droit de préemption urbain.

Le site internet eBay, considéré comme un courtier en ligne, n'est pas soumis à l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Seconde annulation par le Conseil d'Etat d'une sanction disciplinaire de la Commission bancaire suite à la question prioritaire de constitutionnalité du 2 décembre 2011.

L'omission du dépôt du compte de campagne par un candidat abusé par son mandataire ne constitue pas un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité.