Publication au JORF d'un décret attribuant compétence en matière de police de l'eau à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Rhône-Alpes.

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts.

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a fait un communiqué tirant les conséquences de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions applicables aux déclarations de franchissement de seuils.

Annulation d'un avenant inférieur à 15 % du montant du marché au motif que la modification du marché en cours d'exécution aurait pu permettre l’admission d’autres soumissionnaires.

Pour que l'administration réintègre dans l'actif successoral une somme provenant d'un retrait d'un compte du défunt, il suffit qu'elle rapporte, par des présomptions de fait, la preuve que les fonds ont été conservés par le défunt jusqu'au jour du décès.

Projet de loi visant à la ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de Montego Bay.

Aucune autre marque que Louboutin ne peut commercialiser des souliers à semelles rouges aux Etats-Unis, sauf si ceux-ci sont entièrement rouges.

Regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et fixation des effectifs et du nombre de chambres du nouveau tribunal de commerce de Lille Métropole.

La pension alimentaire a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé.

Précisions sur le futur outil commun de l'intervention de l'Etat et des régions dans le financement et l’accompagnement des PME.

Publication au Journal officiel d'un décret modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire.