Le Sénat publie un rapport d'information de la commission des finances qui dresse le bilan et les perspectives du réseau ferré français.

Une réponse ministérielle précise les raisons pour lesquelles la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être rattachée à la taxe foncière et non à la taxe d'habitation.

L'emblème de l'Union européenne ne peut faire l'objet d'une demande de marque communautaire.

Une modernisation du service public ferroviaire français accompagnée d'un renforcement de la présence de l'Etat et d'une refondation du pacte social est envisagée par la réforme ferroviaire.

La durée d'une période d'essai qui atteint un an, renouvellement compris, est jugé déraisonnable.

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement.

L'absence de stipulation, dans l'acte de cession initial de droits sociaux, d'une faculté de transmission de la garantie contractuelle de maintien de la valeur des droits cédés, ne fait pas par elle-même obstacle à ce que le bénéficiaire de celle-ci cède la créance en résultant au sous-acquéreur de ses droits sociaux, après signification au cédant initial.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'entrée en vigueur de la communication électronique devant certains tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'entrée en vigueur de la communication électronique devant certains tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'entrée en vigueur de la communication électronique devant certains tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

L'administration fiscale précise ses commentaires relatifs au barème kilométrique, concernant notamment l'actualisation des limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels et du montant des avantages en nature.

Dépôt d'une proposition de loi permettant aux maires et aux autres officiers d'état civil d'invoquer la clause de conscience pour être dispensés de l'obligation de célébrer un mariage entre deux personnes du même sexe.

La France a obtenu de la Chine la reconnaissance et la protection de l'indication géographique Champagne.

En cas d'encaissement par l'époux sur son compte personnel de la totalité du montant du chèque correspondant au produit de la vente d'un bien commun, la banque ne peut exiger la restitution de la somme revenant à l'épouse.