Une proposition de loi vise à sanctionner pénalement le non-respect de l'obligation de dénonciation des fonctionnaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : interdiction de la retransmission exclusive de la Coupe du monde et de l’EURO
L'interdiction de retransmission exclusive de l'intégralité des phases finales de la Coupe du monde de football, et de celles du championnat d'Europe de football est justifiée par une importance majeure pour la société.
...CJUE : interdiction de la retransmission exclusive de la Coupe du monde et de l’EURO
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...Procédure de répétition de l'indu des créances d'origine fiscale
Un décret apporte des précisions sur l'organisation de la procédure de répétition de l'indu des créances d'origine fiscale.
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Un décret du 17 juillet 2013 modifiant le décret portant approbation du contrat-type applicable aux services collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes apporte des modifications des clauses du contrat type applicable au transport par autobus et autocar.
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