Satisfont aux obligations de conseil et de mise en garde les conditions générales remises à l'assuré qui décrivent l'évolution de l'épargne en précisant que sa valeur peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution des cours des supports et mentionnent les risques du placement.

Le juge saisi d'une tierce opposition au jugement arrêtant le plan, et non du litige opposant les parties sur la propriété des parts sociales composant le capital de la société placée en redressement judiciaire, doit déclarer que la société se prétendant associée unique de la société débitrice n'a pas d'intérêt à critiquer le jugement d'arrêté du plan lui-même.

Le licenciement étant initialement prononcé pour faute grave (et non pour faute lourde), et les faits ayant été commis dans le cadre d'une grève, le licenciement doit être considéré comme nul.

A défaut d'intérêt public et général, la révélation de la liaison entre la compagne du Président de la République et un homme politique est attentatoire à la vie privée. 

La faute lourde n'est pas caractérisée si chaque "lettre-plainte" est individualisée en fonction du destinataire auquel elle est adressée, à qui sont révélées les seules infractions dont il pouvait être victime, et n'est pas destinée à être portée à la connaissance d'autres personnes que son destinataire. 

Le ministère de la Santé a mis en ligne la liste des sites autorisés à vendre des médicaments sur internet.

Le ministère de la Santé a mis en ligne la liste des sites autorisés à vendre des médicaments sur internet.

Les chiffres-clés de l'Observatoire du numérique publiés en juillet 2013 font apparaître que si les particuliers en France ont désormais un usage élevé de l’internet, les entreprises se caractérisent par des taux d’équipement et d’usage des TIC contrastés.

L’AMF et l’ACPR détaillent la répartition de leurs compétences respectives en matière de supervision de l’application du règlement européen Emir.

A défaut de mention expresse, le cautionnement donné à un bail dérogatoire ne s'étend pas au bail commercial issu du maintien dans les lieux du preneur.

Par l'effet du droit de retour que se réservent les donateurs, le bien litigieux devient indivis à la succession de ceux-ci, ce dont il résulte que les droits des créanciers hypothécaires inscrits du chef d'un des héritiers sont subordonnés au sort du bien dans le partage.

La décision n° 11 de la Commission pour copie privée ayant été annulée par le Conseil d'Etat, et l'article 6-II de la loi du 20 décembre 2011 ayant été jugée contraire à la Constitution, la condamnation des fabricants au paiement de la rémunération pour copie privée se trouve privée de fondement juridique.

Publication au BOMJL d'une circulaire relative à la présentation des dispositions du décret relatif à la rétribution au titre de l’aide juridique de l’avocat assistant l’étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.