Toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative de prolongation de la rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme des hospitalisations sous contrainte : adoption au Sénat
La proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie a été adoptée au Sénat le 13 septembre 2013.
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...CJUE : prise en compte du chiffre d’affaires des succursales établies à l’étranger pour la détermination du prorata de déduction de la TVA
Pour déterminer le prorata de déduction de la TVA, une société, dont le siège est situé dans un Etat membre, ne peut pas prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par ses succursales établies dans d’autres Etats membres ou dans des Etats tiers.
...Licenciements économiques au sein d'un groupe de sociétés
Satisfait à son obligation de reclassement le mandataire-liquidateur qui adresse des lettres aux différentes sociétés de groupe pour rechercher le reclassement des salariés et reçoit des réponses négatives ; faute de gestion commune du personnel, la société-mère n'est pas le co-employeur des salariés de sa filiale.
...Devoir de conseil des entreprises spécialisées dans les travaux de reprise en sous-œuvre
Une entreprise qui, après les travaux qu'elle a effectué, constate la persistance du sinistre sans prévoir d'en supprimer la cause, manque à son devoir de conseil.
...Contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable : compétence du juge judiciaire
Le contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable est de droit privé et les litiges qui en procèdent sont de la compétence du juge judiciaire.
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...Irrégularité d'une proposition de rectification insuffisamment motivée
La réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable ne peut pas réparer l'irrégularité d'une proposition de rectification insuffisamment motivée.
...Procédure d'élagage des arbres en hiver
Précisions sur les dispositifs juridiques existants pour permettre l'élagage des arbres le long des routes qui empêchent un dégagement efficace de la neige et favorise le verglas.
...Twitter : identification de l'auteur d'une usurpation d'identité
Injonction sous astreinte pour Twitter de communiquer toutes les informations d'identification de l'auteur d'une usurpation d'identité.
...UE : des sanctions plus strictes et étendues contre les manipulations de marchés financiers
Adoption de nouvelles règles imposant des sanctions plus rigoureuses à l'encontre des manipulations de marchés financiers, des opérations d'initiés ou des abus d'informations privilégiées par le Parlement européen.
...UE : maîtriser les risques du système bancaire parallèle
La Commission prend des mesures pour encadrer le secteur bancaire parallèle afin de renforcer l’intégrité des marchés et la confiance des épargnants et des consommateurs.
...L’avocat adhérant au RPVA consent à la notification par voie électronique
L’adhésion d’un avocat au Réseau privé virtuel avocat (RPVA), emporte consentement de sa part à se voir notifier des actes de procédure par voie électronique.
...Affaires
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