La décision annulant la décision d'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur ne fait pas disparaître rétroactivement les effets du dessaisissement de ce dernier pendant qu'il était en état de liquidation judiciaire.

En l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut être regardé comme leur détenteur, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain, et être de ce fait assujetti à l'obligation d'éliminer ces déchets.

Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui rejette une demande en contrefaçon de marques fondée sur une limitation exclusive à la région, alors qu'elle a constaté que les marques du demandeur au pourvoi bénéficiaient d'une notoriété sur le territoire national et qu'il existait des similitudes visuelles et conceptuelles entre les signes en cause.

Les juridictions françaises peuvent exercer un contrôle sur des sentences annulées dans leur pays d'origine.

Si le changement d'état d'un immeuble donné provient d'une cause étrangère à la donataire, il faut en tenir compte lors de son évaluation.

Le simple fait de connaître la déficience de matériaux ne suffit pas à constituer une faute intentionnelle de la part de l'assuré et ne dispense donc pas l'assurance de sa garantie.

En cas d'échec à une élection professionnelle, le syndicat peut désigner à nouveau en tant que RSS, le salarié qui occupait déjà cette fonction avant l'élection, à condition que le périmètre des élections soit différent.

Il est possible pour le préfet du département d'interdire l'ouverture d'un établissement ou d'en prononcer la fermeture temporaire lorsqu'il n'est pas conforme aux prescriptions réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité.

Le principe de liberté d'établissement s'oppose à ce que soit mise à la charge d'un contribuable ayant transféré son domicile hors de France la preuve de ce que la donation de titres à laquelle il procède n'est pas faite à seule fin d'éluder l'impôt.

L'article 555 du code civil n'est applicable qu'au possesseur de bonne foi.

La fédération nationale des travaux publics a publié des recommandations pour les maîtres d’ouvrage, relatives à l’attribution de marchés publics à des entreprises étrangères.

Précisions jurisprudentielles en matière de respect de l'obligation de reclassement lorsque le licenciement économique concerne un salarié protégé.

Publication au JORF de textes relatifs à la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.

Publication au JORF de textes relatifs à la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.