La restriction apportée au droit des autorités publiques dotées de la personnalité morale autres que l'Etat d'exercer un recours devant une juridiction est contraire à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTVA sur les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et fournis par voie électronique : lieu de prestation des services
Publication au JOUE d'un règlement déterminant le lieu de prestation des services pour la détermination du redevable du paiement de la TVA sur l’ensemble des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique.
...Certificats d'économies d'énergie : améliorer le dispositif
La Cour des comptes formule douze recommandations visant à améliorer l'efficacité du dispositif des CCE, le simplifier, le rendre plus transparent et le mettre en cohérence avec les objectifs et les instruments de la politique d'efficacité énergétique.
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...Rapport sur la réforme des juridictions de première instance
Deux sénateurs proposent de réformer en profondeur la justice de première instance afin d'en simplifier l'accès aux justiciables.
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...Défaut de restitution des documents saisis par le fisc
Un contribuable soumis à un redressement fiscal ne peut pas uniquement se fonder sur le défaut de restitution de documents saisis par l'administration fiscale pour contester les cotisations supplémentaires d'impôts.
...L'adresse IP d'un ordinateur comme mode de preuve
La seule mention d'une adresse IP correspondant à un ordinateur est insuffisante pour démontrer la réalité de faits de dénigrement.
...Bail commercial : contenu de la clause résolutoire
La Cour de cassation rappelle que la clause résolutoire ne peut s'appliquer que pour un manquement à une stipulation expresse du bail.
...Procédures collectives : pas de nullité de la consultation du comité d'entreprise en cas de nullité d'un PSE
La nullité du plan de sauvegarde de l'emploi n'entraîne pas celle de la procédure de consultation du comité d'entreprise.
...Rapport d'activité de la Commission nationale des comptes de campagne
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a présenté, le 15 octobre 2013, son quinzième rapport d'activité.
...Mandat d'inspecteur d’assurance : pas d'indemnisation en cas de perte de clientèle et de clause de non-concurrence
Le mandataire inspecteur d’assurance ne dispose pas d’un droit propre sur la clientèle de sorte qu’il ne peut être indemnisé en cas de rupture du mandat. Il n'est pas non plus indemnisé en cas de clause lui interdisant de se réinstaller.
...Rapport sur l’affectation et la mobilité des fonctionnaires
Présentation du rapport sur l’affectation et mobilité des fonctionnaires.
...Avantages matrimoniaux en présence d’enfants d’un autre lit
Les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.
...Non respect de la parité et rattachement à un parti politique
Minoration de l’aide publique aux partis politiques en cas de non respect de l’objectif de parité : un parti politique peut prouver qu’il n’avait pas entendu présenter un candidat se réclamant de son investiture.
...Affaires
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