La cour d'appel de Paris a finalement autorisé Leroy Merlin et Castorama à ouvrir leurs magasins le dimanche.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTraitements automatisés de données relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres
Une délibération de la Cnil porte autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres.
...Constitution de partie civile par le président d'une association : uniquement par mandat spécial du conseil d'administration
Le président d’une association ne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte de la structure, sans avoir été spécialement habilité à la représenter en justice par le conseil d’administration.
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...Consultation publique : CSPRT du 19 novembre 2013
Mise en consultation publique jusqu'au 15 novembre 2013 de quatre projets de textes soumis au CSPRT du 19 novembre 2013.
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...Responsabilité limitée de la banque en matière de construction de maison individuelle
La responsabilité du banquier est limité si les documents dont il dispose pour octroyer le prêt ne lui permettent pas de s'assurer du cadre juridique de l'opération de construction de la maison.
...Réforme européenne des transports : les cartes des nouvelles infrastructures
La nouvelle politique européenne en matière de transport établit pour la première fois un réseau central de transport qui se fonde sur neuf corridors principaux.
...Règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers
Une proposition de loi relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers, vise à clarifier le principe de réciprocité en le transférant dans le code d'urbanisme.
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...Projet de loi sur les relations entre l’administration et les citoyens
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...Bonus écologique : modification du dispositif
Publication au JORF d'un décret modifiant le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres dans le sens d'un soutien renforcé aux véhicules hybrides et électriques.
...Actualisation des plafonds d'exonération de CFE pour 2014 dans les zones urbaines en difficulté
L'administration fiscale précise les plafonds d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
...Risques d'inondation : guide d'élaboration des stratégies locales
Présentation du guide de la Direction générale de la prévention des risques visant à élaborer les stratégies locales pour lutter contre les risques d'inondation.
...Caducité de l'engagement de la caution
La clause du contrat de bail qui prévoit que l'engagement de la caution deviendra caduc et ne pourra être mis en jeu, pour quelque cause que ce soit, à l'expiration d'un certain délai, permet à la caution d'être dégagée de son obligation.
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