Pour que le juge prononce la liquidation judiciaire d'une société, le commissaire à l'exécution du plan doit prouver, au jour où le juge statue, que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

La banalité d'un ou plusieurs éléments qui composent un flacon de parfum n'est pas un critère suffisant pour écarter la protection du droit d'auteur. 

Précisions sur les conditions de régularité du rapport de présentation de la révision d'un PLU et de la note de synthèse pouvant accompagner la convocation des membres du conseil municipal.

En l'absence de faute du déposant, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement.

L'annulation d'un permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne.

Les tatouages sur peaux humaines ne figurent pas au nombre des réalisations considérées comme des oeuvres d'art, limitativement énumérées dans le CGI. Il ne saurait, au sens de ces dispositions, être assimilé à une gravure.

Le contrat de génération vise à embaucher un jeune et garder un sénior dans l'entreprise mais il est aussi possible d'embaucher à la fois un jeune et un senior.

L'échange de parcelle non publié est inopposable aux tiers de telle sorte que le notaire ne peut refuser d'instrumenter une vente concernant la même parcelle.

La créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l’exploitant de sorte que le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé est créancier de l’exploitant et exerce son droit au cours du règlement de la succession de celui-ci.

Un plan préparé par les ministres de l'Innovation et de la Recherche vise à dynamiser l'innovation.