Le premier Comité national des énergies renouvelables en mer (CNEM) s’est réuni et a défini trois grandes priorités : l’éolien en mer posé, l’hydrolien, l’éolien en mer flottant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReport de la majoration de la TFNB dans les zones de forte tension immobilière
Cécile Duflot explique les raisons qui poussent le gouvernement à reporter la majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis (TFNB) dans les zones de forte tension immobilière.
...Exigences de qualité et d'étiquetage applicables aux fromages
Publication au JORF d'un décret modifiant et précisant, à compter du 1er janvier 2014, les conditions auxquelles doivent satisfaire certaines catégories de fromages et de spécialités fromagères ainsi que les règles d'étiquetage qui leur sont applicables.
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...Ecotaxe poids-lourd : rejet du recours pour défaut d’urgence
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d’urgence le recours tendant à la suspension de l’écotaxe.
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...Mariage homosexuel franco-marocain valable : une exception d'ordre public international
La hiérarchie des normes est écartée par l'exception d'ordre public international en matière de mariage homosexuel.
...Contrat de transport : obligation de réparation des marchandises perdues ou volées
En vertu du principe d'indivisibilité des contrats, un transporteur est tenu de respecter son obligation de réparation des marchandises perdues ou volées durant le transport.
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...31 propositions pour améliorer l'indemnisation des victimes d'infractions pénales
Un rapport de la mission d'information de la commission des lois du Sénat énonce 31 propositions pour améliorer l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
...Rapport Trojette sur l'ouverture des données publiques
Le rapport Trojette sur les redevances sur les données publiques a été remis au Premier ministre le mardi 5 novembre 2013.
...Liberté d'expression et vérité historique
Le fait d'exprimer un doute sur une question historique objet de polémique, en l'espèce le caractère forcé de l'enrôlement de quelques Alsaciens ayant pris part au massacre d'Oradour-sur-Glane, n'outrepasse pas les limites de la liberté d'expression.
...Représentant du personnel : cumul des indemnités en sus des indemnités au titre du statut protecteur
L’indemnité due en violation du statut protecteur se cumule soit avec l’indemnité due pour la méconnaissance des règles applicables au PSE soit avec l'indemnité due pour licenciement illicite.
...Appréciation de l'engagement disproportionné de la caution
Lors de l'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement d'une caution, les revenus escomptés de l'opération cautionnée ne sont pas pris en compte.
...Affaires
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Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... 
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