La lettre de licenciement remise au salarié par un tiers non habilité à prononcer le licenciement n’affecte pas la validité du licenciement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction en contestation de paternité : précision sur le délai d'action de cinq ans
Le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du code civil court à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, c'est à dire le 1er juillet 2006.
...Sanction de l'AMF contre deux blogueurs pour fausse rumeur contre une banque
L'AMF vient d'infliger une sanction pécuniaire à un économiste français et à un bloggeur américain pour fausse rumeur contre la Société Générale.
...France / USA : signature de l'accord Fatca
La France et les Etats-Unis ont signé l'accord Fatca relatif à l’échange automatique d’informations fiscales.
...Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP)
Publication au JORF d'un décret relatif au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
...Voitures de tourisme avec chauffeur : vignette signalétique à l'arrière des véhicules obligatoire
Publication au JORF d’un arrêté relatif à la signalétique des voitures de tourisme avec chauffeur.
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...Absence d'exécution de bonne foi des conventions en raison de la résiliation fautive d’un contrat de concession automobile
La résiliation d'un contrat de concession qui entraîne la cessation d'activité et la perte d'un fonds de commerce est fautive. Elle provoque un préjudice résultant de l'absence d'exécution de bonne foi des conventions.
...La révision de loyer annuelle prévue dans un contrat engendre une indexation automatique
En prévoyant une révision annuelle impérative, les parties ont exprimé l'intention que l'indexation s'opère automatiquement chaque année.
...Appréciation de la représentativité d'un syndicat catégoriel
Lorsqu'il n'est affilié à aucune confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, la représentativité d'un syndicat catégoriel doit s'apprécier au regard des suffrages recueillis dans l'ensemble des collèges électoraux.
...CEDH : transmission du rapport au rapporteur public
La communication du projet de décision du conseiller rapporteur au rapporteur public devant le Conseil d’Etat ne contrevient pas au droit à un jugement équitable.
...Le référé en matière de propriété intellectuelle
Les dispositions de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle qui dérogent au droit commun du référé ne peuvent s'appliquer qu'en cas d'atteinte à une marque.
...Incidents liés à la mise en place de l’écotaxe : Christiane Taubira exige une "particulière fermeté"
Dans une circulaire écotaxe adressée aux procureurs généraux, la ministre de la Justice demande une "réponse rapide et circonstanciée" aux dégradations de portiques et de radars.
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...Sanctions disciplinaires des agents publics : contrôle entier du juge administratif
Le juge administratif peut exercer un contrôler entier sur la proportion entre la gravité de la sanction et celle de la faute.
...Comité national des énergies renouvelables en mer (CNEM) : trois grandes priorités
Le premier Comité national des énergies renouvelables en mer (CNEM) s’est réuni et a défini trois grandes priorités : l’éolien en mer posé, l’hydrolien, l’éolien en mer flottant.
...Affaires
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En n’informant pas les consommateurs de manière loyale sur les dysfonctionnements rencontrés par certaines manettes Joy-Con de la Nintendo Switch 1,... 
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... 
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