L'entrepreneur qui ne refuse pas de réaliser des travaux dont il connaît la dangerosité potentielle ne respecte pas son devoir de conseil.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : approbation des aides d'Etat pour l'aéroport Notre-Dame-des-Landes
La Commission européenne vient d'autoriser une subvention publique de 150 millions d'euros pour la construction de l'aéroport Notre-Dame-des-Landes.
...UE : approbation des aides d'Etat pour l'aéroport Notre-Dame-des-Landes
La Commission européenne vient d'autoriser une subvention publique de 150 millions d'euros pour la construction de l'aéroport Notre-Dame-des-Landes.
...Convention d’extradition entre la France et le Venezuela
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et le Venezuela.
...Contrat de bon usage des médicaments : deux textes au JORF
Publication au JORF de deux arrêtés fixant le contrat type de bon usage des médicaments et le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation de ce contrat.
...Evacuation et démolition d'immeuble : pouvoirs de police du maire
Un arrêté de péril imminent pris par un maire, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, peut ordonner l'évacuation d'un immeuble mais non sa démolition.
...UE : adoption de la nouvelle politique de cohésion par le Parlement
Les règlements relatifs à la mise en œuvre de la politique de cohésion pour 2014-2020 ont été adoptés par le Parlement européen.
...Irrecevabilité du pourvoi contre l'ordonnance d'admission d'une créance dépassant le taux de compétence en premier et dernier ressort
L'ordonnance du juge-commissaire prononçant l'admission d'une créance, qui est susceptible de faire l'objet d'un appel au regard du montant de celle-ci, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
...Découvert en compte : le prestataire de services d'investissement tenu de liquider les positions de son client
Le prestataire de services d'investissement intervenant pour le compte d'un donneur d'ordre sur le marché à règlement différé est tenu de liquider les positions de son client lorsqu'il n'a pas remis les titres ou fonds nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments financiers achetés.
...Copropriété : quand le juge se prononce sur l'étendue des droits d’un syndic
Méconnaît le principe du libre accès au juge la cour d'appel qui se prononce sur l’étendue des droits d’un syndicat de copropriétaires.
...Manque de clarté et d'intelligibilité de la norme et réglementation de la chasse
Les dispositions du décret créant le Parc national des calanques ont méconnu l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme, mais sa réglementation ne méconnaît pas les dispositions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique.
...Rapport 2013 de l'Etat actionnaire
L’Agence des participations de l’Etat vient de publier son rapport annuel de 2013.
...CJUE : exceptions à l’obligation d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel
Les Etats membres n'ont pas l’obligation, mais la faculté, de transposer dans leur droit national des exceptions qu’il prévoit à l’obligation d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel.
...Litige sur la consultation des IRP : articulation entre CCE et CHSCT et détermination de l'ordre juridictionnel
Quelle consultation des IRP et quel juge compétent en cas de réorganisation d'une entreprise assurant un service public ?
...UE : incompatibilité des aides d'Etat octroyées à la SNCM
Les aides octroyées par la France à la SNCM ont été considérées comme incompatibles aux règles de l'UE par la Commission européenne.
...Affaires
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Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... 
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