Les intérêts dus sur l'indemnité de rapport à compter de l'ouverture d'une succession ne peuvent être pris en considération pour son calcul, il en est de même concernant les travaux d'amélioration réalisés par le donataire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles
L'administration fiscale précise les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles.
...Représentation d'un concurrent sans l'accord du mandant
L'agent commercial qui, sans autorisation de son mandant, représente une entreprise concurrente de celui-ci auprès d'un client, commet une faute grave, même si le client se trouve en dehors du territoire d'exclusivité de l'agent.
...QPC : compensation du transfert de la TaSCom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre
Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions transférant le produit de la TaSCom du budget de l'Etat à celui des communes et des EPCI à fiscalité propre ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte à la libre administration des communes.
...Reconnaissance de l'UES : retour au droit commun de la négociation collective
L'accord de reconnaissance ou de modification de l'UES est désormais soumis aux conditions de majorité prévues par le droit commun de la négociation collective.
...CEDH : archives internet d’un journal
La CEDH se prononce sur le sort d'articles de presse portant atteinte à la réputation restant accessible au public dans les archives du site internet du journal.
...Pension alimentaire : prison ferme d'un ex-concubin pour non-paiement
Un père qui ne paye pas la pension alimentaire due pour l'éducation et l'entretien de son enfant est condamné à une peine d'emprisonnement de 4 mois.
...Démolition d'éoliennes
La justice a ordonné la démolition d'éoliennes pour préjudice esthétique, auditif et atteinte à la vue.
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...Cautionnement : application du bénéfice de subrogation
Faute d'avoir fait connaître l'existence de son droit préférentiel à l'assureur, la banque n'a pas mis celui-ci en mesure de l'informer de la survenance de l'incendie et s'est dès lors trouvée, par sa négligence, dans l'impossibilité de former opposition au paiement de l'indemnité d'assurance.
...Critères de la dissolution anticipée d'une SCP de notaire
La dissolution anticipée d'une SCP est admise lorsque la mésentente entre associés conduit à une absence de fonctionnement normal de la société.
...Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre un jugement de résolution du plan de cession
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt rendu sur appel d'un jugement qui statue sur la résolution du plan de cession.
...Titre professionnel d'animateur(trice) d'activités touristiques et de loisirs
Publication au JORF d’un arrêté relatif au titre professionnel d'animateur(trice) d'activités touristiques et de loisirs.
...Titre professionnel d'accompagnateur(trice) de tourisme
Publication au JORF d’un arrêté relatif au titre professionnel d'accompagnateur(trice) de tourisme.
...Affaires
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Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... 
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