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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUtilisation illicite de motos-neige à des fins de loisirs
Encourt la cassation, l'arrêt qui déclare non coupable du chef d'utilisation à des fins de loisirs d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige l'exploitant d'un restaurant d'altitude convoyant dans de tels engins des personnes désirant passer la soirée dans son établissement, alors que touristes, elles s'y rendaient à des fins de loisirs.
...Réforme des critères de subvention du CNDS
Le conseil d'administration du CNDS a adopté la réforme des critères de subvention le 19 novembre 2013.
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Le conseil d'administration du CNDS a adopté la réforme des critères de subvention le 19 novembre 2013.
...Action en comblement du passif à l'encontre du représentant de la personne morale dirigeante
L'action en paiement des dettes sociales à l'encontre des dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ne se cumule pas avec les actions en responsabilité de droit commun.
...Lutte contre l'évasion fiscale : durcissement des règles de l'UE en matière de fiscalité des sociétés
La Commission européenne propose de combler les lacunes de la directive "mères-filiales", utilisée par certaines entreprises pour échapper à l’imposition.
...Effets de l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement
Lorsqu'un délégué syndical, licencié après autorisation, n'a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l'entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si l'intéressé demande sa réintégration à la suite de l'annulation de la décision de l'autorité administrative, de le désigner de nouveau en qualité de délégué syndical.
...Devoir de conseil de la banque à l’égard de l’investisseur
Responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d'information et de conseil sur une offre de prêt de longue durée d'un taux variable accentuant les risques d'une opération périlleuse.
...Imputation dans un compte de campagne des dépenses de primaires ouvertes organisées par des partis politiques
Avis du Conseil d'Etat relatif aux modalités d’imputation dans un compte de campagne des dépenses liées aux campagnes dans le cadre de primaires ouvertes organisées par des partis politiques.
...Propriété et aliénation des biens communaux
Les biens communaux sont la propriété de la collectivité des habitants et non leur propriété indivise.
...Le rapport Nadal veut refonder le ministère public
La Commission de modernisation de l'action publique présidée par Jean-Louis Nadal a remis son rapport à Christiane Taubira.
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...Accompagnement de fin de vie : préjudice spécifique pour le proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime
Le préjudice spécifique d'accompagnement de fin de vie a pour objet d'indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d'existence d'un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime.
...Appréciation du caractère excessif de l'exécution immédiate d'une décision
L'appartenance d'une société à un groupe peut être prise en compte pour apprécier si l'exécution immédiate de la décision est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
...Classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom
Publication au JORF d'un décret portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom.
...Affaires
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