L'Observatoire de l'achat public a publié son recensement 2012 le 28 novembre 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitValidité d'un contrat d'entremise sur un bien commun signé par un seul époux
En cas de vente d'immeuble commun, le contrat d'entremise peut être signé par un seul des époux.
...Crime contre l'humanité : ordonnance pénale, amendes forfaitaires et assistants spécialisés
Publication au JORF d’un décret relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité.
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...Dématérialisation de la procédure administrative : les avocats parisiens peuvent saisir les juridictions administratives
Les avocats parisiens peuvent transmettre aux juridictions administratives parisiennes toutes leurs productions et recevoir tous les actes de procédure par voie dématérialisée avec "Télérecours".
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...Eligibilité au Parlement européen des citoyens de l'UE résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants : adoption en 1ère lecture par le Sénat
Le Sénat a adopté à l'unanimité un projet de loi sur le droit d'éligibilité au Parlement européen des citoyens européens d'un autre Etat membre le 3 décembre 2013.
...PLFSS 2014 : adoption définitive par l'AN
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le budget de la Sécurité sociale pour 2014 le 3 décembre 2013.
...Incompétence du juge des référés pour le placement en IME d'un enfant autiste
Une carence dans la prise en charge d'un enfant atteint d'autisme relève de la compétence du juge des référés si cette carence est caractérisée et entraîne des conséquences graves pour la personne atteinte de ce syndrome.
...Traité franco-russe relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption : adoption par le Sénat en 1ère lecture
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification du traité franco-russe relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption, le 3 décembre 2013.
...Légalité du décret relatif à la conservation des données d’identification
Le Conseil d'Etat vient de confirmer la légalité du décret du 25 février 2011, relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.
...Demande en divorce : substitution en appel par la demande de séparation de corps
Un époux peut substituer une demande en séparation de corps à une demande en divorce, même en appel.
...Sanctions des incidents de paiement
Lorsqu'il délivre par courrier l'information requise par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, il n'incombe à l'établissement de crédit que de prouver qu'il l'a adressée au tireur avant le rejet du chèque en cause.
...Modalités d'agrément des associations de protection de l'environnement
Le Conseil d'Etat revient sur les modalités d'agrément et de représentativité au sein de certaines instances des associations de protection de l'environnement.
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...Audition obligatoire d'un ordre professionnel lors d'une extension de procédure collective
Le tribunal ne peut se prononcer sur l'extension d'une procédure collective qu'après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur visé par cette extension
...Affaires
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Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant... 
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Défense des intérêts collectifs des obligataires : autorisation d'agir en justice par voie de consultation écrite
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A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
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