Si le détenteur d'un permis exclusif de recherche est tenu d'informer l'Etat des projets conduisant au transfert à un tiers de tout ou partie des droits découlant de la possession d'un titre minier dont il est le détenteur, cette démarche, même en l'absence d'observations du ministre sur le projet dont il a été préalablement informé, ne peut tenir lieu de la demande d'autorisation de mutation du permis.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'action en partage complémentaire des biens communs est imprescriptible
L'action en partage complémentaire des biens communs, fondée sur l'article 892 du code civil, est imprescriptible.
...Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Août 2013
Publication au JORF d'un rectificatif à l'avis relatif à divers indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics.
...Seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique
Publication au JORF d’un décret relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique.
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...Maintien des droits aux prestations sociales pour les demandeurs d'emploi non indemnisés au titre du chômage
Publication au JORF d'un décret relatif au maintien des droits aux prestations sociales des demandeurs d'emploi non indemnisés au titre du chômage dont la reprise d'activité est insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à ces prestations.
...Assurance-vie : le bénéficiaire du contrat est l'assureur
Si aucune faute n'est établie, peu importe que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie soit également l'agent général d'assurance par l'intermédiaire duquel le contrat a été souscrit.
...L'avocat doit rembourser son client pour une prestation qui n’a pas été réalisée
L'avocat ne peut pas réclamer d’honoraires si la prestation pour laquelle il s'est engagé n’a pas été effectuée.
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...Condamnation d’un juré pour violation du secret du délibéré
Un juré a été condamné pour avoir relaté dans la presse le déroulement d'une délibération.
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